CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BRICOTOO PARTICULIERS
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société QCA SERVICES procède à la vente sur son site www.bricotoo.com ainsi qu'à la livraison des produits qu’elle commercialise et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux personnes physiques non professionnelles ou commerçantes, de l'ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet www.bricotoo.com.
Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées.
En passant commande, l’Acheteur reconnait :
- que l'achat de produits sur le site Internet www.bricotoo.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,
- qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client,
- que l’adresse électronique qu’il a communiquée est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
- que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique européen des Etats membres de l’Union Européenne uniquement ou sur le territoire des collectivités d’Outre-mer de la République Française.
L'Acheteur qui achète sur le site www.bricotoo.com reconnait être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.
Toute commande d'un produit sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit nécessairement expresse de la part de l'utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiée sur le site www.bricotoo.com du Vendeur, (Ci-après désigné « Le Vendeur ») à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
1. Identité du Vendeur
Le Vendeur est la société :
Nom : QCA SERVICES
SAS au capital de 500.000 euros
Adresse : rue du Douanier Rousseau 53500 ERNEE
SIRET : 524 283 066 00016 (RCS LAVAL)
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR30524283066
Adresse email : contact@bricotoo.com
2. Accès au site
La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site du Vendeur incombe à l’Acheteur.
Celui-ci conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site www.bricotoo.com.
3. Formation du contrat et commandes
3.1 Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés sur le site BRICOTOO et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise.
Chaque Utilisateur a la possibilité avant de conclure une commande et acquérir d’un produit de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet www.bricotoo.com, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande dans le pays de livraison, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
3.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.bricotoo.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.bricotoo.com.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles tels qu’indiqués sur le site www.bricotoo.com.
Il est toutefois tenu de livrer les produits commandés.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation. Aussi, il est rappelé que l’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation institué par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation si le produit qu’il a commandé ne correspond pas à ses attentes.
L’assortiment de produits figurant sur le site peut évoluer dans le temps.
3.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandés.
Etapes du processus de commande :
1) ajout des produits dans le panier,
2) connexion à un compte : utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau,
3) choix de l'adresse de livraison,
4) choix du mode de paiement,
5) validation de la commande après avoir vérifié son et panier et après avoir coché "J'ai lu et accepté les conditions générales de ventes".
Le clic sur l'icône "passer à l'étape suivante » associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage l'Acheteur comme marquant son acceptation.
Une fois la confirmation de la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l'article 6 "Droit des rétractation" des présentes conditions générales de vente.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par le Vendeur.
Il est recommandé à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut refuser une commande qu’en justifiant d’un motif légitime, comme par exemple le rappel d’un produit par le Fabricant, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités), la mauvaise foi de l’Acheteur ou le risque probable d’impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec l’Acheteur pour le paiement d’une précédente commande.
3.4 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site www.bricotoo.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son site Internet.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si l'Acheteur est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande. A défaut, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de sa commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa et Master Card), chèque, mandat cash ou virement. L'Acheteur, en cas d'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site www.bricotoo.com.
Afin d'assurer la sécurité de paiement maximale, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole.
Ce service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiqués par l'Acheteur sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur du Crédit Agricole.
En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors prévenu par l'envoi d'un email.
En réalisant un paiement sur le site du Vendeur, l’Acheteur reconnait qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, autorisant l'Acheteur à se dédire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de celle-ci.
Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Toutefois, cette suspension n’interviendra qu’après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur du retard et lui ait rappelé le respect de ses obligations. Cette information pourra se faire par courrier électronique.
Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service du site www.bricotoo.com, voire la résiliation de son compte en fonction de la gravité des agissements en cause et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. Celui-ci informera dans les conditions de l’article 11.4 ci-après l’Acheteur de sa volonté de suspendre l'accès au service du site www.bricotoo.com, ou de résilier son compte, lequel disposera alors d’un délai de HUIT (8) jours pour faire valoir ses éventuelles observations dans les mêmes formes.
Si dans ce délai, aucune observation n’est effectivement apportée par l’Acheteur en réponse ou si l'Acheteur n’a pas régularisé sa situation au regard des obligations qu’il a souscrites, le Vendeur en tirera les conséquences et procédera, en fonction des sanctions annoncées, à la suspension de l'accès au service du site www.bricotoo.com, ou la résiliation du compte concerné.
En outre, le Vendeur peut demander le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement et cela préalablement à l'expédition de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes ou tiers investigateur missionné par le Vendeur pour vérification.
5. Livraison et réception
5.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lorsqu’il passera sa commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.
Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne sera effectué en dehors du territoire européen des Etats membres de l’Union Européenne uniquement ou sur le territoire des collectivités d’Outre-mer de la République Française. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet du Vendeur de l’ensemble des normes législatives et règlementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment, mais sans que cela ne soit exclusif, en matière douanière, d’hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d’importation, de consommation ou d’utilisation des produits aux regards de ces règles.
5.2. Caractéristiques de la livraison
L'Acheteur est livré par un livreur ou son facteur. En cas d'absence, un document est déposé dans la boite aux lettres de l'Acheteur, ou un sms ou un courrier électronique lui sera adressé en précisant sous quel délai et à quelle adresse il pourra récupérer son colis. Chaque livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du produit à l'Acheteur.
En cas de livraison à une autre adresse que le domicile de l'Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s'assurer qu'il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir pour recevoir la livraison. La remise vaut acceptation du produit. Le Vendeur ne saurait être responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une livraison imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’erreur de celui-ci sur le nom du destinataire et l’adresse de livraison, ou imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’usurpation d’identité, ou encore en cas de force majeure.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement :
- indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, , produit cassé en décrivant les dommages constatés) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- signaler ces incidents au Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits dans les formes prévues à l’article 11.4 ci-après.
A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit.
5.3 Délais
Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur son site, ou à défaut dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement du prix ou, en cas de règlement par chèque bancaire ou mandat cash, à compter du jour suivant celui de la réception par le Vendeur du paiement.
Sauf retard résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés, par d'autres produits proposés sur le site www.bricotoo.com de la société QCA SERVICES selon les modalités prévues à l'article 5.4 ci-dessous.
En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, email) au Vendeur.
En cas de retard de livraison, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et ce afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs
Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d’un délai de QUATORZE (14) jours, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Toutefois, si le produit commandé n’est plus disponible, il sera proposé à l’Acheter un produit de substitution. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas où des sommes devraient être remboursées par le Vendeur, celles-ci le seront au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de livraison fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison, dans la mesure où cela lui est extérieur et compte tenu de l’obligation de l’Acheteur de s’assurer préalablement des normes applicables aux produits commandés et à leurs conditions d’importation dans l’état de livraison (Voir article 3.1 ci-avant).
5.4. Retour des produits
La société QCA SERVICES accepte le retour de tout article acheté sur le site, à l'exception des produits périssables si celui-ci est retourné dans les délais de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison. A ce titre, un bon de retour est téléchargeable depuis le site internet dans la rubrique « Documents à télécharger » de l’espace client. Une copie figure aussi en Annexe. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits, dans les formes de l’article 11.4 ci-après. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, l'Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
QCA SERVICES
A l'attention du Service Retour
rue du Douanier Rousseau 53500 ERNEE.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport ne sont pas assumés par le Vendeur.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.
6. Garantie des produits vendus
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, elle est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site www.bricotoo.com.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir :
- La garantie de conformité,
- La garantie des vices cachés.
6.1 La garantie de conformité
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.".
Art. L. 271-5 du Code de la consommation : "
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-13 du Code de la consommation.
6.2 La garantie des vices cachés
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
6.3 Conditions de Mise en œuvre
L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse contact@bricotoo.com
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, l’Acheteur doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés.
Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par l’Acheteur et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-dessus.
6.4 Exclusion de garantie
Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant.
La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur.
7. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4,
- Soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai de QUATORZE (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétraction peut être exercé par l’Acheteur, ayant qualité de Consommateur, sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels, qui ne sont pas remboursés. Un formulaire de rétractation est joint aux présentes en Annexe. Il figure également dans la rubrique « Documents à télécharger » dans l’espace client.
8. Responsabilité
Une partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un cas relevant effectivement d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence, c'est-à-dire un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans un cas de force majeure, et dès lors qu’il aura connaissance de celui-ci, le Vendeur informera l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen du retard de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site www.bricotoo.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Sauf faute de sa part, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
9. Protection des données à caractère personnel
9.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électrique et date de naissance.
Connexion :
Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de ses données relatives au paiement.
Profil :
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées, sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication :
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies :
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
9.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs sur le site ;
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.
9.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site des informations accessibles au public ;
- Quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
- Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
9.4 Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
9.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.bricotoo.com disposent des droits suivants :
-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bricotoo.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après suppression de leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bricotoo.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bricotoo.com.
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bricotoo.com.
En tout état de cause, les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande par l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l’Acheteur.
Les données de l’Acheteur seront conservées confidentiellement pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le délégué à la protection des données personnelles de la société QCA SERVICES par courrier ou par email : dpo@mirwault.fr.
En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur reconnait et accepte que les données collectées feront l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part du Vendeur ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.
Dans la mesure où le Vendeur doit recueillir le numéro de téléphone de l’Acheteur pour communiquer avec lui dans le cadre de la réalisation de ses prestations, l’Acheteur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du site internet http://www.bloctel.gouv.fr.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bricotoo.com, à savoir textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de QCA SERVICES.
Seule est autorisée la consultation du site et la navigation sur celui-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, de quelque manière que ce soit, notamment logiciels, visuels ou sonores.
Toute mise en place d'un lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès du Vendeur.
11 Dispositions générales
11.1 Preuve de la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord de l’Acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 02 43 05 09 81.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.4 Notification
Toute résiliation de commandes, ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception ou par email confirmé par courrier.
11.5 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou l'annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Tout litige est de la compétence des tribunaux français. En vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
11.6 Médiateur
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001410/2008 auprès de la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
